Imprimer

Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire : acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales.

Acte : Ecrit authentifiant et matérialisant une situation juridique. Authentique s'il est dressé par devant un officier ministériel (notaire...), l'acte est sous seing privé s'il est rédigé et signé par les parties.

Acte d'administration : acte de gestion d'un patrimoine, pour conserver sa valeur et le faire fructifier sans entraîner la transmission de ses droits.

Acte conservatoire : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit.

Acte de disposition : acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

Actif : ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d'argent possédés par une entreprise figurant dans la partie gauche du bilan.

Ad hoc : expression signifiant "pour cela", on nomme ainsi un tuteur, un administrateur.

Administrateur judiciaire : personne choisie par un tribunal sur une liste officielle pour gérer les biens d'autrui.

Administrateur légal : personne désignée pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne.

Alliés : parents par alliance.

Annulation : anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

Appel : voie de recours de droit commun et de réformation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur.

Arrêt : décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives excepté les tribunaux administratifs.

Ascendant : personne dont un individu est juridiquement issu.

Ayant cause ou Ayant droit : personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur.

Bail : synonyme de location.

Bénéfice d'inventaire : droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif recueilli.

Bien : sont des immeubles, les biens que l'on ne peut déplacer (maisons, terrains...) par opposition aux biens meubles (meubles meublant, avoirs bancaires, automobile...).

Caducité : état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création.

Capacité : distinction entre la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses droits et obligations).

Cassation : Voie de recours visant l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort.

Cession : transmission d'un droit entre vifs.

Citation : terme désignant l'acte de procédure par lequel une personne est sommée de comparaître devant un juge ou un tribunal.

Collatéral : lien de parenté existant entre un individu et une ou plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun mais ne descendant pas les uns des autres.

Commission rogatoire : mission confiée par un magistrat à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour qu'il exécute à sa place un acte qu'il ne peut faire lui-même.

Compétence : droit pour un tribunal de juger une affaire.

Compte de dépôt : compte ouvert par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante qui dépose des fonds et les retire par chèque ou par virement.

Condition suspensive : Obligation subordonnée à la réalisation d'un événement futur et incertain ou déjà arrivé mais encore inconnu des parties.

Conseil : synonyme d'avocat.

Conseil de famille : assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.

Consentement : dans la création d'un acte juridique, adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre (échange des consentements entraînant l'accord des volontés liant les parties).

Contradictoire : principe impliquant que toute présentation de document, de pièce au juge doit être portée à la connaissance de l'adversaire et librement discutée à l'audience.

Curatelle : régime de protection permettant d'assister, de conseiller ou de contrôler certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

Curateur : personne désignée pour assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

Débours : dépenses avancées par un avocat, un officier ministériel ou public ou un gérant de tutelle au profit d'une personne et qui doivent lui être remboursées.

De cujus : expression désignant le défunt, auteur de la succession.

Degré de parenté : tout intervalle entre les générations qui sépare, dans une ligne, deux parents.

Délibération : décision prise par un organe collectif, par exemple, un Conseil de famille.

Dépens : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

De plein droit : automatiquement, sans condition.

Emolument : Rémunération tarifée des actes effectués par les officiers ministériels, les avocats ou les gérants de tutelle.

Exécution provisoire : prérogative permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.