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Force exécutoire : effet attaché aux décisions de justice et à certains actes notariés ou administratifs permettant d'avoir recours s'il le faut à la force publique pour leur exécution.

Gérant de tutelle : personne extérieure à la famille désignée par le juge des tutelles lorsque la constitution complète d'une tutelle est inutile au regard de la consistance des biens à gérer.

Greffe : service du tribunal qui assiste le juge dans ses fonctions (tenue de l'audience, rédaction des jugements, accomplissement des actes...).

Incapacité : état d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de ses droits.

Incompétence : défaut de qualité d'une juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise à une autre juridiction.

Instance : Suite d'actes de procédure devant une juridiction se terminant par le jugement.

Instruction : Phase de l'instance pendant laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer.

Internement : placement d'un aliéné dont l'état nécessite une protection dans un établissement de soins par l'autorité administrative éclairée par un avis médical.

Irrecevabilité : action à laquelle il n'est pas possible de donner suite parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais.

Juge des tutelles : magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs et des régimes aménagés en faveur des majeurs protégés.

Mainlevée : jugement par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection.

Mandat : contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l'accomplissement d'acte(s) juridique(s).

Ministère public : magistrats chargés de représenter les intérêts généraux de la société et de veiller à l'application de la loi.

Non-lieu : jugement par lequel le juge des tutelles se basant, soit sur un motif de droit, soit sur une absence de constatation de l'altération des capacités psychiques ou corporelles de l'intéressé, dit n'y avoir lieu à ouvrir une tutelle ou une curatelle.

Notification : Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.

Nullité : disparition rétroactive d'un acte juridique.

Opposable au tiers : jugement qui doit être respecté par tous y compris ceux qui ne sont pas directement visés.

Patrimoine : ensemble de biens et des obligations d'une personne.

Procuration : pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.

Procureur de la République : Magistrat placé à la tête du ministère public auprès le tribunal de grande instance.

Prodigue : personne se livrant habituellement à des dépenses inconsidérées.

Qualité pour agir : tout intéressé sauf lorsque le pouvoir d'agir a été réservé par la loi à certaines personnes.

Réduction pour cause d'excès : action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.

Répertoire civil : registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Requête : demande écrite et non contradictoire adressée directement à un magistrat par une partie.
 
Rescision pour lésion : possibilité de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu'il cause à l'une des parties.

Saisine : formalité par laquelle une partie porte une demande à la connaissance d'une juridiction (laquelle peut également se saisir d'office) en lui demandant de rendre une décision.

Sauvegarde de justice : régime de protection provisoire applicable aux majeurs atteints d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles conservant aux intéressés l'exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision pour lésion, ou la réduction pour excès, des actes qu'ils ont passés et des engagements qu'ils ont contractés.

Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure en utilisant le ministère d'un huissier de justice.

Subrogé tuteur : personne chargée de la surveillance, et éventuellement de la suppléance du tuteur.

Tiers : personne étrangère à une instance ou à un acte juridique quelconque, par opposition à une partie.

Tribunal d'instance : juridiction à juge unique ayant en général pour ressort l'arrondissement.

Tutelle : institution permettant de protéger par voie de représentation, les mineurs ou les majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes.

Tutelle aux prestations sociales : désignation d'un tiers pour recevoir les prestations sociales lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas conformément à leur fin.

Tuteur : personne chargée de représenter et de protéger les intérêts d'un mineur ou d'un majeur placé sous un régime de tutelle.

Tuteur "ad hoc" : personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause.

Vacance : en l'absence de famille auprès du majeur protégé, le juge défère la tutelle ou la curatelle à l'Etat.

Voie de recours : Voies de droit ayant pour objet de remettre en cause une décision de justice.