Accueil Revue de presse Revue de presse 2009 - Aspects légaux Tutelles : le Médiateur de la République propose des évolutions
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Écrit par Médiateurs actualité   

Article publié dans la revue Médiateurs actualités - Janvier 2009 N°43

 Extraits

"L’année 2009 débute avec l’application de trois nouvelles lois : réforme de la protection juridique des majeurs, revenu
de solidarité active (RSA), restructuration du service public de l’emploi, qui comprend notamment la fusion des ANPE et
des Assedic, le dossier du Médiateur Actualités passe en revue ces nouveaux dispositifs. Pour le Médiateur, il va falloir suivre
attentivement la mise en oeuvre de plusieurs points et revoir certaines dispositions de la loi sur les tutelles, qui s’est améliorée
grâce à son concours."

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Actualité de la tutelle