Article publié dans la revue Médiateurs actualités - Janvier 2009 N°43

 Extraits

"L’année 2009 débute avec l’application de trois nouvelles lois : réforme de la protection juridique des majeurs, revenu
de solidarité active (RSA), restructuration du service public de l’emploi, qui comprend notamment la fusion des ANPE et
des Assedic, le dossier du Médiateur Actualités passe en revue ces nouveaux dispositifs. Pour le Médiateur, il va falloir suivre
attentivement la mise en oeuvre de plusieurs points et revoir certaines dispositions de la loi sur les tutelles, qui s’est améliorée
grâce à son concours."

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