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Quels sont les acteurs des régimes de protection ?

 

Le placement d'un de ses membres sous un régime de protection entraîne bien souvent une action de solidarité de ses proches.
 

La
famille, humainement et patrimonialement importante, occupe en conséquence une place principale dans l'organisation des régimes de protection. 

Ainsi, l'entourage familial immédiat du majeur, peut initier l'ouverture de la protection et former tous les types de recours possibles et a qualité pour agir en justice, dans le cadre du placement sous sauvegarde, contre les actes malencontreusement conclus.
 
La famille proche a aussi l'obligation d'effectuer les actes
conservatoires urgents indispensables à la protection des intérêts du majeur. 
 

Surtout, ses membres sont choisis en priorité pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, de curateur ou composer le conseil de famille.
 

Guidant souvent le premier contact entre la famille et l'institution judiciaire, le corps médical peut alerter le juge lorsqu'une situation lui parait justifier l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.
 

De même, le juge sollicite l'avis du médecin traitant avant de statuer non seulement sur l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle, mais aussi sur des questions spécifiques : le sort de son logement, le consentement à son mariage... 
 

Par ailleurs, les médecins de certains établissements d'hospitalisations ou de soins sont tenus de transmettre au procureur de la République les déclarations valant sauvegarde de justice.
 

C'est en revanche à un médecin spécialiste (souvent psychiatre ou gériatre) choisi sur une liste établie par le procureur de la République qu'il appartiendra d'établir l'altération des facultés du majeur. 
 
Aux côtés du corps médical et de l'institution judiciaire interviennent souvent des
services sociaux pour proposer ou relayer des aides, alerter ou renseigner le juge des tutelles : ce sont notamment les mairies, les travailleurs sociaux, les établissements d'accueil et de soins, les foyers ... 
 

Dans ce paysage médico-social, le juge des tutelles, garant des libertés fondamentales, contrôle l'altération des facultés du majeur pour apprécier le plus exactement possible l'existence et le degré d'incapacité afin que la protection ne porte atteinte à sa capacité que dans la stricte mesure utile.
 

Constituant le véritable pivot des régimes de protection, le juge des tutelles en assure à la fois la constitution, l'organisation et le contrôle. 
 
En effet, jusqu'à l'audience où il statue sur l'institution d'une protection, le juge ouvre la procédure, peut ordonner des mesures conservatoires, place éventuellement le majeur sous
sauvegarde de justice, peut désigner un mandataire spécial, instruit le dossier en procédant aux auditions et recueillant nombre d'informations, commet éventuellement un médecin spécialiste puis décide du principe de la tutelle ou de la curatelle, et des modalités, familiales ou non, de son fonctionnement. 
 

Postérieurement, il organise et préside les réunions du conseil de famille (s'il en est un), tranche éventuellement les différends et autorise les actes de disposition.
 

Exerçant une surveillance sur les mesures de protection de son ressort, il reçoit les inventaires des biens, approuve les comptes de gestion, peut convoquer les tuteurs et curateurs, voire prononcer à leur encontre des injonctions et des amendes. 
 
Dans sa mission de protection des personnes vulnérables, le procureur de la République participe à la procédure menée par le juge qu'il a le pouvoir de saisir, notamment en cas d'inertie de la famille. 
 
Il peut provoquer des mesures conservatoires telles l'apposition de scellés et donne son avis sur l'opportunité d'instituer une protection.
 
Par ailleurs, il dispose de pouvoirs propres, qui le conduisent à visiter ou faire visiter les majeurs protégés, faire dresser un état descriptif de leurs
biens, faire fermer les lieux inoccupés ou recevoir et contrôler les sauvegardes de justice émanant de médecins.
 
Le procureur de la République établit surtout chaque année la liste des médecins spécialistes et celle de tuteurs non familiaux dont il contrôle l'activité en sondant les tutelles de son ressort. 
 

Car en effet, lorsqu'il n'est pas possible de confier l'exercice de la mesure de tutelle à un membre de la famille, le juge a recours à des tuteurs non familiaux.
 

A coté des administrateurs spéciaux agréés, couramment dénommés "gérants privés", qui sont des personnes physiques, on trouve les associations tutélaires qui emploient des travailleurs sociaux et les préposés d'établissement qui exercent fréquemment les mesures des majeurs soignés dans les hôpitaux publics.

Il reste à mentionner, parmi les acteurs de la protection des majeurs, le rôle éminent tenu par les
notaires dans leurs missions de conseil et d'expertise à l'occasion de la rédaction d'actes ou de mouvement de capitaux. 
 

Le greffier en chef contribue également à l'activité du juge en vérifiant chaque année les comptes de gestion transmis par les tuteurs et curateurs.
 

Enfin, si leur assistance au cours de la procédure de placement sous tutelle est en pratique peu courante, les avocats interviennent à l'occasion des procès qu'il faut parfois mener pour le compte du majeur protégé.

 

 
 

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