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Quand et comment demander l'ouverture d'un régime de protection ? 

 

Le nombre sans cesse croissant de demandes d'ouverture de mesures de protection, conduit la pratique judiciaire à conférer à ces régimes un caractère subsidiaire. 
 

Bien souvent, l'affection d'une famille fournit au majeur la protection que sa vie personnelle requiert sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure de protection.
 

Il importe en effet de limiter l'intervention du
juge des tutelles dans le fonctionnement familial aux situations qui rendent indispensable l'atteinte à la capacité civiledu majeur concerné, comme par exemple la prévision d'un acte notarié, la perception d'un capital, la vulnérabilité de la personne ou encore un conflit familial... 
 

Par ailleurs, si le conjoint peut suffisamment pourvoir aux intérêts de la personne protégée, il n'y a pas lieu d'instituer une mesure de protection.
 

Outre le jeu des
mandats ou procurations, une procédure d'habilitation devant le tribunal de grande instance permet à l'un des époux de représenter d'une manière générale ou pour certains actes particuliers son conjoint, durablement inapte à gérer ses biens ou hors d'état de manifester sa volonté.

La demande de protection doit être présentée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu d'hospitalisation de la personne concernée.
 
Cette démarche peut émaner de l'intéressé lui-même, son conjoint
(sauf si la communauté de vie a cessé), ses ascendants ou descendants, ses frères et soeurs, son curateur (lorsqu'il considère opportun de substituer une mesure de tutelle à celle de curatelle) ou du procureur de la République. 
 
Ce sont les seuls dont la requête entraîne obligatoirement l'ouverture d'une procédure.

Toutefois, les autres parents, les alliés, les amis, le médecin traitant, le directeur
d'un établissement de soins peuvent informer le juge d'une situation justifiant l'institution d'une protection.
 
Uniquement s'il l'estime opportun, le juge pourra ouvrir d'office une procédure envisageant le placement sous tutelle ou sous curatelle de la personne visée.
 
Pour être recevable, la requête doit désigner la personne à protéger, énoncer précisément les circonstances qui appellent cette protection, énumérer les proches parents dont l'existence est connue, indiquer leur nom et leur adresse ainsi que ceux du médecin traitant. 
 

Pour établir l'altération des facultés mentales ou corporelles et écarter les demandes fantaisistes ou malveillantes, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste, à disposition au greffe, établie par le procureur de la République.

Dans la pratique, les juridictions adressent fréquemment au requérant un imprimé permettant de consigner nombre de renseignements familiaux, sociaux ou encore patrimoniaux, lesquels peuvent alerter le juge sur une situation d'urgence et rendre nécessaire la désignation d'un mandataire spécial.
 

Pour accélérer le traitement de la demande, il peut également être demandé au requérant de produire :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé aux fins de vérifier l'absence de la mention "répertoire civil" qui révèle qu'une mesure de protection est d'ores et déjà instituée,
  • et un certificat émanant de son médecin traitant, pour connaître son avis sur le choix ou le dosage du régime à mettre en place.

Lorsque la procédure est ouverte sur
requête du procureur de la République ou d'office par le juge, ce dernier commet un médecin spécialiste apte à constater l'altération des facultés de l'intéressé.
 
Le juge du
tribunal d'instance et le procureur de la République peuvent égalementprovoquer d'urgence toute mesure conservatoire, notamment l'apposition de scellés, pour assurer la protection du domicile et écarter les risques de vol, de détournement ou de dilapidation du mobilier lorsque le majeur est hospitalisé. 
 

Le juge du tribunal d'instance et le procureur de la République peuvent égalementprovoquer d'urgence toute mesure conservatoire, notamment l'apposition de scellés, pour assurer la protection du domicile et écarter les risques de vol, de détournement ou de dilapidation du mobilier lorsque le majeur est hospitalisé.

 

 
 

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