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Quelles sont les règles d’hospitalisation des malades mentaux ?

 

La loi du 27 juin 1990 a protégé les personnes souffrant de troubles mentaux en distinguant trois modes d'hospitalisation psychiatrique : l'hospitalisation libre, l'hospitalisation à la demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office.


L'hospitalisation libre est celle requise par le malade lui-même ou organisée avec son consentement, lequel est écarté si le majeur est placé sous tutelle.


Dans ce cas, le tuteur n'a pas qualité pour y suppléer.


Sans son consentement, une personne ne peut être hospitalisée à la demande d'un tiers qu'à la double condition que ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats en milieu hospitalier.


Un membre de la famille ou toute personne agissant dans l'intérêt du malade a qualité pour présenter une demande d'admission écrite et signée, accompagnée de deux certificats datant de moins de quinze jours (un seul certificat suffit en cas de péril imminent pour la santé du malade).


Le malade doit être examiné 24 heures après son admission par un psychiatre de l'établissement puis de nouveau dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours.


Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois, renouvelable selon les mêmes modalités.


A défaut de curatelle ou tutelle, un "curateur à la personne" peut être nommé, lequel assure une mission d'assistance purement charitable sans portée juridique.


Il est mis fin à l'hospitalisation par le psychiatre constatant l'évolution ou la disparition des troubles mentaux, le "curateur à la personne" nommé lors de l'hospitalisation pour veiller sur la personne du malade, le conjoint ou le concubin, les ascendants s'il n'y a pas de conjoint, les descendants majeurs s'il n'y a pas d'ascendants, la personne qui a demandé l'admission, toute personne autorisée par le conseil de famille, la commission des hospitalisations psychiatriques.


La demande de levée d'hospitalisation entraîne en principe la sortie du malade sauf au psychiatre à demander au préfet d'y surseoir pendant quinze jours et de décider d'une d'hospitalisation d'office.


L'hospitalisation d'office est requise par le préfet lorsque, au vu d'un certificat médical, les troubles mentaux d'une personne compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes.


En cas de danger imminent, le maire ou le commissaire de police peuvent prendre toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les 24 heures au préfet qui décide, le cas échéant, de l'hospitalisation d'office dans les 48 heures.


Le malade hospitalisé d'office est examiné par un psychiatre dans les quinze jours puis un mois après son entrée et ensuite au moins tous les mois.


Après avis motivé du psychiatre, le préfet peut maintenir l'hospitalisation d'office durant trois mois puis pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.


L'hospitalisation cesse à défaut de décision préfectorale ou sur décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement constatant que le malade n'est plus dangereux.


L'hospitalisation non consentie par le malade a nécessairement lieu dans un établissement habilité par le préfet, lequel y effectue, comme le procureur de la République, le président du tribunal de grande instance, le juge d'instance, le maire et la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, des visites de contrôle inopinées.


Sur un registre dit "Livre de loi" sont transcrits pour chaque malade les certificats médicaux, décisions de justice, arrêtés préfectoraux et tous événements survenus durant l'hospitalisation.


La commission susvisée, composée d'un psychiatre, d'un magistrat et de deux particuliers contrôle le respect des procédures d'hospitalisation, leurs conditions de mise en oeuvre et l'organisation de l'établissement.


Elle peut saisir le préfet ou le procureur de la République et établit chaque année un rapport d'activité.


Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont limitées à celles nécessitées par l'état de santé du malade et la mise en oeuvre de son traitement.


Libre d'envoyer et de recevoir du courrier, le malade peut solliciter le conseil d'un médecin ou d'un avocat, saisir les autorités ou la commission, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.


A tout moment, l'intéressé, un parent ou une personne agissant dans son intérêt peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant après débat contradictoire par ordonnance de référé, la sortie immédiate du malade.


A sa sortie, le malade conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyens, sans que puissent lui être opposés ses antécédents psychiatriques.

 
 

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