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Qu'est-ce qu'un majeur protégé ?

 

La loi pose ce principe : tout être humain, qu'il soit mineur ou majeur, Français ou étranger, jouit de droits civils.

 

Cela signifie qu'il est titulaire des droits attachés à sa personne et à son patrimoine.
Toutefois, à cette capacité d'avoir des droits ne correspond pas forcément celle de pouvoir les exercer.
 

Ainsi, un mineur non émancipé peut avoir un patrimoine mais n'a pas la capacité légale de l'administrer personnellement sans l'intervention de ses représentants légaux.
En effet, le mineur bénéficie de plein droit d'une protection du seul fait de son âge. 
  

A l'âge de dix-huit ans, l'accession à la majorité rend en principe possible l'exercice de tous les droits civils.
Toutefois, certains majeurs ne peuvent exercer ces droits et doivent être protégés par la loi.

En effet, quoique majeures, certaines personnes sont dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, d'exercer leurs droits personnels, de gérer leur patrimoine.
Ainsi, une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risques d'actes malencontreux. Donc, le majeur protégé est la personne qui, âgée de dix-huit ans au moins, dispose de tous ces droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité.
Les circonstances qui rendent nécessaires la protection de certains majeurs sont essentiellement l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles. 
 

Trouvant sa cause dans une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, le fléchissement des facultés mentales du majeur place celui-ci "dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts".
 

Une protection peut encore se justifier en raison de l'altération de ses facultés corporelles (traumatisme, cécité, aphasie, paralysie...) à condition qu'elle "empêche l'expression de sa volonté" : alors même que la personne reste lucide et saine d'esprit, toute communication avec autrui est impossible.

 

Dans tous les cas toutefois, l'atteinte doit présenter une certaine gravité et une durée suffisante.

Indépendamment de l'altération des facultés personnelles, un certain
nombre de déviations ou d'inadaptations sociales peuvent également rendre nécessaire une mesure de protection lorsque par ces comportements le majeur "s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales".

Ces causes, énumérées limitativement sont : la prodigalité, caractérisée par des dépenses excessives ou immorales, l'intempérance, définie par l'excès de consommation d'alcool ou de stupéfiants et l'oisiveté, manifestée par un refus de travailler ou une renonciation injustifiée au revenu d'un travail.

 

 
 

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