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Les modalités d’accomplissement des actes selon le type de protection

Actes nécessitant autorisation ou assistance :
- Conclure un bail d'une durée inférieure ou égale à 9 ans
- Conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans
- Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile principal du majeur protégé
- Choisir son lieu d'hébergement
- Percevoir et utiliser des revenus
- Ouvrir un compte bancaire
- Percevoir des capitaux liquides
- Souscrire, modifier, ou mettre fin à des placements financiers, souscrire un emprunt, avoir une carte bancaire
- Disposer de son logement principal et des meubles le garnissant Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce
- Vendre des meubles autres que les objets personnels et les souvenirs de famille
- Accepter purement et simplement, renoncer ou participer au partage d'une succession
- Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
- Donation, transaction, mariage, divorce
- Agir en justice en matière extra-patrimoniale
- Agir en justice en matière patrimoniale
- Souscrire une police d'assurance
- Actes affectant la personne du majeur protégé

  • CF : Tutelle complète avec Conseil de Famille ALCJ : Administration légaleLCJ Gérance C.512 Curatelle

 

 
 

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