Les modalités d’accomplissement des actes selon le type de protectionActes nécessitant autorisation ou assistance : - Conclure un bail d'une durée inférieure ou égale à 9 ans - Conclure un bail d'une durée supérieure à 9 ans - Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile principal du majeur protégé - Choisir son lieu d'hébergement - Percevoir et utiliser des revenus - Ouvrir un compte bancaire - Percevoir des capitaux liquides - Souscrire, modifier, ou mettre fin à des placements financiers, souscrire un emprunt, avoir une carte bancaire - Disposer de son logement principal et des meubles le garnissant Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce - Vendre des meubles autres que les objets personnels et les souvenirs de famille - Accepter purement et simplement, renoncer ou participer au partage d'une succession - Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire - Donation, transaction, mariage, divorce - Agir en justice en matière extra-patrimoniale - Agir en justice en matière patrimoniale - Souscrire une police d'assurance - Actes affectant la personne du majeur protégé CF : Tutelle complète avec Conseil de Famille ALCJ : Administration légaleLCJ Gérance C.512 Curatelle
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