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À quoi sert le mandat spécial ?

 

Si la sauvegarde de justice protège les intérêts patrimoniaux du majeur lorsqu'il a conclu des engagements inconsidérés, elle peut pallier l'inaction de ce dernier.

  
 
En effet, pendant la période transitoire s'écoulant entre la demande de mise sous protection et sa mise en oeuvre effective, la gestion du patrimoine du majeur sous sauvegarde doit se poursuivre.
 
 
Ainsi, le placement sous sauvegarde du majeur ne fait pas échec au mandat général d'administration qu'il avait précédemment donné : ce mandat peut cependant être révoqué par le juge des tutelles si les circonstances l'imposent. 
 
 
En l'absence de mandat constitué précédemment à l'altération de ses facultés, unparent, voire un ami ou un voisin, peuvent spontanément gérer les affaires du majeur sous sauvegarde, c'est à dire, accomplir valablement tous les actes d'administration urgents, comme par exemple le paiement du loyer.

 
Les personnes ayant qualité pour demander l'ouverture d'une
tutelle ou encore celle qui héberge le majeur sous sauvegarde ontmême l'obligation d'accomplir les actes conservatoires urgents propres à assurer la protection de ses intérêts matériels.
 

A défaut de mandataire désigné par le majeur ou de gérant d'affaire, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial lorsque des actes urgents plus importants doivent être accomplis.
 
 
Sa
mission est alors impérativement délimitée : encaisser les revenus, régler les dépenses courantes, faire un inventaire du patrimoine ou des dettes, préparer la vente d'unemaison, résilier un bail, ou encore tout acte d'administration expressément prévu et justifié par la situation d'espèce.
 
 

Toutefois, pour assurer son efficacité, le mandat spécial décidé par le juge révoqueles mandats antérieurs et prive le majeur sous sauvegarde du pouvoir de réaliser les actes visés dans la décision.
 

Ainsi, il porte atteinte à la capacité du majeur sous sauvegarde en ce qu'il limite l'exercice de ses droits.
 

C'est pourquoi l'ordonnance désignant un mandataire spécial doit lui être notifiée sauf si son état le contre-indique et peut faire l'objet d'un recours.
 
 
Dans la mesure où seuls des actes d'administration (qu'un tuteur peut faire seul sans l'autorisation du conseil de famille) peuvent être prévus dans le cadre temporaire du mandat spécial, l'accomplissement d'actes de disposition aura lieu dans le cadre du régime de protection structuré qui succédera éventuellement au placement sous sauvegarde de justice.
 

Le mandataire spécial désigné par le juge peut être l'un des proches du majeur sous sauvegarde ou un gérant de tutelles extérieur à la famille (une personne physique ou une association tutélaire). 
 
 
Dans ce cas, les diligences et actes accomplispeuvent justifier l'allocation d'une
rémunération fixée par le juge. 
 
 
Au terme de la période de sauvegarde, le mandataire devra
rendre compte de sa gestion, sous le contrôle du juge des tutelles, au tuteur (gérant de tutelles ou administrateur légal), à l'intéressé et éventuellement à son curateur, à ses héritiers, ou encore au greffier en chef si le juge le prescrit.


 

 
 

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